CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

CSmartbank

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Services auront toujours la définition suivante :

 

              « Anomalie » : Désigne tout dysfonctionnement de tout ou partie Site, empêchant ou dégradant l'accès et/ou l'utilisation du Site ;

 

              « Abonnement » : Désigne le contrat souscrit par le Client auprès de CSmartbank lui permettant de bénéficier de l’ensemble des Services du Site ;

 

              « Client » : désigne la personne morale ou physique régulièrement immatriculé ou résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen, et ayant souscrit à un Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

              « Compte » : Désigne le compte réservé à chaque Client qui s’inscrit sur le Site et qui lui donne accès aux Services ;

 

              « Compte bancaire » : désigne le compte bancaire du Client dont le Client aura fourni les éléments d’identification et signé le mandat SEPA

 

              « Compte de paiement » : Désigne le compte bancaire tenu par le Treezor au nom du Client et mis à disposition du Client par CSmartbank

 

              « Conditions Générales de Service » ou « CGS » : Désigne les présentes Conditions Générales de Services destinés à régir les relations contractuelles entre CSmartbank et le Client ;

 

              « Contrat cadre Treezor » : Désigne le contrat cadre conclu entre le Client et Treezor qui complète les présentes CGS, et qui encadre notamment les Opérations de paiement

 

              « CSmartbank » : Désigne l’éditeur du Site à savoir la société FACNOTE, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 813779691 dont le siège social est situé 73 boulevard Viala, 13015 Marseille ;

 

              « Documentation » : Désigne la documentation de toute nature se rapportant au Site et aux Services formalisant le référentiel des spécifications fonctionnel et technique ;

 

              « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

              « Opérations de paiement » : désigne les opérations consistant à transférer ou à retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement.

 

              « Services » : Désigne l’ensemble des services accessibles à travers le Site et notamment les services de gestion d’un compte bancaire permettant au Client d’effectuer des virements au profit de ses fournisseurs et salariés, et d’effectuer des prélèvements automatiques de ses propres clients ;

 

              « Site» : Désigne le site accessible à l’adresse Csmartbak.com qui présente les fonctionnalités du Site et qui permet aux Clients de s’inscrire et de créer un Compte afin d’accéder aux Services ;

 

              « Treezor » : désigne la société Treezor, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 395 111 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017, Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’ACPR sous le numéro 16798 et gérant le Compte de Paiement du Client.

 

              « Utilisateur » : Désigne toute personne physique mandaté par le Client pour accéder au Compte et utiliser les Services au nom et pour le compte du Client

 

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

2.1. Les Présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription d’un Client et souscription à un Abonnement.

 

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute inscription et souscription à un Abonnement.

 

Il est précisé que sauf preuve contraire, les données enregistrés dans le système informatique de CSmartbank  constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2.2. Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute souscription à Abonnement et utilisation des Services du Site

 

2.3 Elles sont complétées par le Contrat cadre et la Politique de confidentialité

 

2.4. Elles pourront faire l’objet de modification à tout moment, notamment en vue de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités des Services proposés sur le Site

 

Il est en outre précisé que CSmartbank aura la faculté de modifier à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, étant précisé que le Client sera informé desdites évolutions par simple publication ou par tout autre moyen que CSmartbank jugera adéquat.

 

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

 

 

3.1. Linscription en vue de la création dun compte Entreprise est strictement limité aux personnes morales ou physique régulièrement immatriculé ou résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen, et agissant à des fins professionnelles dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Linscription est gratuite et seffectue directement depuis le Site.

 

3.3. Lors de son inscription, le Client devra fournir :

 

-       Sa dénomination sociale

-       Son numéro SIRET

-       Une adresse électronique

-       Un mot de passe

 

Il est précisé que le Client pourra modifier son mot de passe à tout moment.

 

Il est précisé que le CSmartbank nexerce aucun contrôle a priori des informations fournies par le Client

 

ARTICLE 4 – ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIERES

 

4.1. Afin de bénéficier de lensemble des Services du Site, le Client devra souscrire à un Abonnement sans engagement dune durée indéterminée commençant à courir à compter de sa souscription moyennant le paiement d’une redevance mensuelle au tarif en vigueur.

 

Le premier mois sera facturé au prorata temporis en fonction de la date de la souscription à lAbonnement.

 

Le Client pourra, à partir de son Compte, résilier son Abonnement à tout moment.

 

Il est précisé que le Client conservera laccès au Site et bénéficiera alors de lensemble des Services pendant une durée de 30 jours qui lui seront entièrement facturés.

 

4.2. Préalablement à la souscription à un Abonnement, le Client devra nécessairement fournir, en complément des renseignements déjà fournis lors de son inscription :

 

-       Les informations et documents nécessaire à l’identification du Client, conformément à la procédure KYB (« Know Your Business »), et notamment :

o      Un extrait KBIS du Client de moins de trois (3) mois

o      La carte d’identité ou passeport du Client ou de son représentant légal

 

-       Le Contrat cadre signé

-       un Relevé d’Identité Bancaire ainsi qu’un mandat SEPA.

 

4.3. Les tarifs de l’Abonnement et des Services sont accessibles à l’adresse suivante CSmartbank.com/

 

Ils sont exprimés en euros et HT.

 

4.4. Les factures seront établies mensuellement par voie dématérialisée le 1er de chaque mois et disponibles sur le Compte du Client

 

4.5. Modalités de paiement

 

Le paiement de ces factures se fera à réception de la facture, par prélèvement automatique sur le Compte de paiement du Client ou, à défaut de provision suffisante, sur le Compte bancaire dont le Client aura fourni les éléments d’identification et signé le mandat SEPA

 

En cas de changement de Relevé d’Identité Bancaire, le Client devra, sans délai, en informer CSmartbank, et effectuer toutes les formalités liées à ce changement, et notamment la signature d’un nouveau mandat SEPA.

 

4.6. Pénalités de retard

 

Tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit de CSmartbank, au taux dintérêt légal augmenté de 10 points.

 

Ce taux sera calculé au prorata temporis par période d'un mois calendaire et chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

 

Par ailleurs, et conformément à l'article L. 4416 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 ) par facture.

 

Cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

 

Dans lhypothèse où CSmartbank devrait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client sera redevable, outre de ce ces pénalités de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

 

En outre, CSmartbank pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire stipulée à larticle 8 des présentes CGS.

 

De même, CSmartbank pourra suspendre de plein droit, laccès au Site et aux Services, sans que cette suspension ne puisse pas entre considérée comme une résolution du contrat du fait de CSmartbank ni ouvrir un quelconque droit à indemnité́ pour le Client.

 

4.7. Évolution des conditions tarifaires

 

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer.

 

En cas de hausse du prix, CSmartbank en informera le Client par tout moyen écrit, au moins UN (1) mois avant son entrée en vigueur.

 

La nouvelle tarification sappliquera dès le mois suivant sauf résiliation de lAbonnement par le Client

 

4.8. Absence de droit de rétractation

 

4.4. Lobjet des présentes entrant dans le champ de lactivité professionnelle du Client, la relation contractuelle entre cette dernière et CSmartbank ne saurait être régie par les dispositions du Code de consommation.

 

LEntreprise est donc informée quelle ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à larticle L.221-21 du Code de la consommation.

 

LAbonnement est donc conclu de façon définitive dès la souscription par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGS.

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

5.1. CSmartbank, en sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement au sens de l’article L.523-1 et suivants du code monétaire et financiers, mandaté par Treezor, fournit aux Clients ayant souscrit à un Abonnement en cours de validité, l’ensemble des services décrits sur le Site, et notamment, les services de gestion d’un Compte de paiement qui leur permet d’effectuer les Opérations de paiement suivantes :

 

-       Alimentation du Compte de paiement, par virement interne au crédit dudit Compte de paiement, ou par prélèvement sur le compte bancaire dont il aura fourni les éléments d’identification et signé le mandat SEPA

 

-       Alimentation du Compte de paiement, par virement bancaire de ses propres clients au crédit dudit Compte, ou prélèvement sur le compte bancaire de ses propres clients dont il aura obtenu préalablement le mandat SEPA

 

-       Virement ou prélèvement ou débit du Compte bancaire au profit de ses fournisseurs et/ou salariés

 

 

5.2. Il est précisé qu’aucun crédit ou découvert n’est autorisé, le Compteur de paiement ne pourra, en aucun cas, être débiteur.

 

Dans l’hypothèse où le Compte de paiement deviendrait débiteur, le Client autorise expressément CSmartbank à effectuer un prélèvement à partir du Compte bancaire du Client vers le Compte de paiement jusqu’à que ce dernier soit égal à zéro.

 

En cas d’échec des tentatives de prélèvement, CSmartbank sera en droit d’appliquer les pénalités de retard prévues à l’article 4.6 des présentes CGS.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES CLIENTS

 

6.1. Le Client sengage :

 

-       A prendre connaissance et à accepter les présentes CGS, le Contrat cadre, et la Politique de confidentialité avant toute inscription et souscription à un Abonnement ;

 

-       A respecter les présentes CGS, et la Politique de confidentialité, et à les faire respecter par l’ensemble des Utilisateurs qui lui sont rattachés, dont le Client se porte fort au sens des dispositions de l’article 1204 du code civil ;

 

-       A respecter le Contrat cadre Treezor et à les faire respecter par l’ensemble des Utilisateurs qui lui sont rattachés, dont le Client se porte fort au sens des dispositions de l’article 1204 du code civil ;

 

 

Il s’engage le cas échéant, à coopérer avec CSmartbank et/ou Treezor

 

-       A utiliser le Site et les Services conformément à leur destination, à la Documentation, et aux éventuelles recommandations de CSmartbank ;

 

-       A fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes, et à les maintenir à jour ;

 

-       A veiller à la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe du Compte ;

 

Le Client s’engage à informer CSmartbank, sans délai en cas de vol ou rupture de la confidentialité.

 

 

 

6.2. Il appartient par ailleurs au Client :

 

-       De s’assurer de l’adéquation du Site et des Services à ses besoins ;

 

-       De disposer de la configuration informatique appropriée, notamment en ce qui concerne, les matériels, les logiciels et réseaux.

 

6.3. Obligations légales et administrative

 

Le Client qui déclare agir en qualité de professionnel indépendant s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble des Utilisateurs qui lui sont attachés, la règlementation applicable, et notamment la réglementation applicables en matière de lutte et de blanchiment de capitaux.

 

Il s’engage le cas échéant, à coopérer avec CSmartbank et/ou Treezor.

 

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent.

 

Il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Services comme un moyen de contourner les dispositions de l’article L.8221-1 du code du travail interdisant le travail totalement ou partiellement dissimulé.

 

La responsabilité de CSmartbank ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

6.4. Assurance

 

Le Client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile valide couvrant les risques liés à ses activités professionnelles et à l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE CSMARTBANK

 

7.1. CSmartbank s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d’accès au Site et au Services, étant précisé que CSmartbank nest tenu à qu’à une obligation de moyens, et en aucun cas de résultat.

 

7.2 CSmartbank est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

 

Il est précisé à ce titre que CSmartbank pourra interrompre laccès au Site et/ou à tout ou partie des Services pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas durgence.

 

7.3. CSmartbank ne garantit pas que le Site sera toujours exempt d'Anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu.

 

En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation du Site.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

 

8.1. Responsabilité du Client

 

Le Client utilise le Site et les Services sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre CSmartbank.

 

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES OPERATIONS QU’ELLE CHOISIT D’EFFECTUER, ET DE TOUTE ACTIVITE EFFECTUEE A PARTIR OU A TRAVERS LE SITE

 

Le Client est seul responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à CSmartbank ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite du Site, et/ou de la violation de lune quelconque de ses obligations issues des présentes CGS ou du Contrat cadre Treezor.

 

Le Client renonce à exercer tout recours contre CSmartbank dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site ou de la violation de lune quelconque de ses obligations issues des présentes CGS ou du Contrat cadre Treezor.

 

Le Client renonce notamment à tout recours à l'encontre de CSmartbank sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations la concernant.

 

8.2. Responsabilité de CSmartbank

 

CSmartbank ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interruptions des Services ou des dommages, liés :

 

-       à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou à tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de CSmartbank ;

 

-       à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

 

-       à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;

 

-       à un dysfonctionnement des matériels ou à une mauvaise utilisation du Site ;

 

-       à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, CSmartbank ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;

 

-       au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet ;

 

-       au non-respect par le Client ou par l’un des Utilisateurs qui lui sont rattachés de ses obligations issues des présentes CGS, et/ou du Contrat cadre et/ou de la législation et de la règlementation applicable.

 

Il est, en outre précisé que le terminal de connexion au Site est sous lentière responsabilité du Client qui est invité à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque dattaques virales par Internet.

 

CSmartbank ne saurait, en tout état de cause, être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.…

 

En tout état de cause, la responsabilité de CSmartbank sera limitée au montant des sommes versées par le Client.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1. Les présentes CGS ne confèrent au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque CSmartbank®, la dénomination CSmartbank ou le nom de domaine CSmartbank.com qui demeurent la propriété entière et exclusive de CSmartbank.

 

9.2. CSmartbank est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client qui ne dispose que dun droit dutilisation.

 

9.3. Le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :

 

-       Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site ;

 

-       Vendre, louer, souslicencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ;

 

-       Modifier et/ou fusionner tout ou partie du Site ;

 

-       Compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, de tout ou partie du Site ;

 

 

9.4. Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées à travers le Site.

 

ARTICLE 10 – Confidentialité

 

10.1. Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

 

10.2. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

 

ARTICLE 11– RESOLUTION

 

11.1. Chaque partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat les liant, en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Service après l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception dune mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours.

 

11.2. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent contrat sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

 

11.3. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à larticle 4.6. des présentes.

 

ARTICLE 12 – AUTRES STIPULATIONS

 

12.1 Imprévision

 

Les présentes CGS excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

 

Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la souscription de lAbonnement, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

12.2. Nullité et indépendance des clauses

 

Dans lhypothèse où lune des stipulations des présentes CGS serait déclarée nulle ou inapplicable par leffet dune loi dun règlement ou dune décision juridictionnelle émanant dun tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à considérer que les présentes CGS soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

 

12.3. Circulation du contrat

 

Les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

 

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

 

Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise, sous réserve d’en informer CSmartbank dans les QUINZE (15) jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

12.4. Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

 

13.1. La loi française sera seule applicable au présentes CGS.

 

13.2. Les présentes CGS sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

13.3. En cas de différend, le Client sengage, avant toute action judiciaire, à contacter directement CSmartbank afin de tenter de résoudre le litige à lamiable.

 

13.4. A DEFAUT DACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.